Conditions générales de vente de la ferme de la Guyotte
Acceptation des commandes
Les commandes sont téléphoniques ou numériques (mail à contact@laguyotte.com). Le délai de livraison ne permet pas de confirmation. Le fournisseur assure la préparation des commandes dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités.
Délais de livraison
Nos délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts si la DLC des produits est supérieure à 7 jours à la date de livraison.
Réclamation
Sans réclamation dans les 48 heures, la livraison est réputée conforme à la commande. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni remboursement excédant la valeur de la marchandise au moment de la livraison et à condition toutefois de nous avoir fait part de ses réclamations par message électronique (contact@laguyotte.com) dans le délai ci-dessus. Le fournisseur se réserve le droit de faire un remboursement en nature sous forme de marchandises.
Cas fortuits et force majeure
La société est libérée de son obligation pour tous les cas fortuits ou de force majeure tels que inondations, incendies, gel, neige, grève totale ou partielle, interdiction de circulation.
Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du transporteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. Les risques encourus par les produits vous sont transférés à compter de leur livraison et ce nonobstant toute clause de réserve de propriété ou de livraison franco.
Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur le jour de la livraison. Les prix des produits sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse en fonction notamment du prix de nos matières premières agricoles, des transports, des charges de main d’œuvre ainsi que toute nouvelle taxation suivant la réglementation en vigueur. Le fournisseur fixe librement ses tarifs. Toute modification de prix sera annoncée au moins 1 mois à l’avance.
Modalités de paiement
Le paiement doit se faire dans la même monnaie que la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par chèque, virement ou prélèvement SEPA. Les factures sont payables selon les délais qu’elles mentionnent sans jamais dépasser un délai de 60 jours à compter la date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.
En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée et sans qu’une mise en demeure ne doit nécessaire, entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, le paiement d’une indemnité supplémentaire égale à 10% de la somme impayée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires à charge de l’acheteur. Introduire une réclamation après livraison n’entraine pas pour l’acheteur le droit de différer le paiement de la facture.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral des factures.
Claude attributive de juridiction
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence de tribunal de Chalon sur Saône. Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales de vente.